Assurance-emprunteur : des clients réclament 120 millions d’euros à leur banque

Près de 50.000 clients aimeraient que la banque procède à la restitution d’une partie du bénéfice que leur contrat d’assurance emprunteur a généré.

Nommée actioncivile.com, la société de défense des consommateurs a envoyé 46.208 de cas de mises en demeure provenant des particuliers emprunteurs qui demandent à leurs banques de leur restituer des bénéfices générés par leurs contrats d’assurance emprunteur. Ce moment est évalué à plus de 120 millions d’euros.

L’arrêté du Conseil d’État du 23 avril 2012

Le principe de restitution aux assurés d’une partie des bénéfices sur des contrats d’assurance emprunteur s’appuie principalement sur l’arrêté du Conseil d’État rendu en 2012 à la demande de l’association des consommateurs UFC-Que Choisir. Comme vous le savez, l’assurance emprunteur est contractée au même moment qu’un prêt immobilier ou encore un crédit à la consommation. Elle permet de couvrir le non-remboursement d’un prêt en cas de décès, d’incapacité ou d’une validité de l’emprunteur.

Toutefois, elle n’est pas légalement obligatoire à la différence de l’assurance automobile, mais les banques l’exigent pour la validation d’un prêt. Or, les banques ne restituent pas aux assurés les cotisations versées pour le cas échéant. 

Une action groupée.

Dans un courrier envoyé lundi à leurs banques, les particuliers proposent une médiation. Si celle-ci est acceptée par une ou plusieurs banques, la médiation sera assurée par la société de défense des consommateurs au nom de ces clients particuliers grâce à un accord fait au préalable. Si la proposition est rejetée, les particuliers emprunteurs seront obligés d’assigner leurs établissements devant le tribunal d’instance rattaché à leur domicile.

Toutefois, en cas de procédure judiciaire, chaque emprunteur fera valoir ses droits individuellement. Alors, on ne pourra plus parler d’action groupée à proprement dit. Le président d’actioncivile.com a tenu à préciser que cette démarche ne concerne que les particuliers ayant été titulaire d’un contrat d’assurance emprunteur pendant toute ou une partie de la période 1996 à 2012.

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